1.              Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les avocats de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, ses partenaires, ses employés, ses stagiaires et toutes les personnes travaillant pour ou en collaboration avec la BV, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, auquel cas les conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne dérogent pas aux dispositions de cet accord. La relation contractuelle existe entre le client et Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, même lorsque le client n'est en contact qu'avec un ou plusieurs avocats particuliers de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV. En cas de conflit, les présentes conditions générales prévaudront sur toutes les autres conditions générales du client, sauf accord contraire écrit de l'un des associés de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV.

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client s'il n'a pas exprimé d'objection dans les dix jours suivant leur réception. L'acceptation des présentes conditions générales peut être déduite, entre autres, mais pas exclusivement, de la poursuite normale des services par la BV sans objection du client dans le délai susmentionné.

Si le client passe un contrat avec un avocat particulier de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, cet avocat a la possibilité de confier des missions et des affaires à n'importe quel avocat faisant partie de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, sans que le client puisse s'opposer à une telle décision.

Si, pour l'exécution de la mission, il est nécessaire de faire appel à un huissier ou à un traducteur, le client en laissera le choix à l'avocat.

2.              Informations sur le prestataire de services

L'avocat en tant que prestataire de services relève de l'application des deux lois du 26 mars 2010 (Moniteur belge du 30 avril 2010) concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. Ces lois ont depuis été largement intégrées dans le livre III du Code du droit économique, entré en vigueur le 9 mai 2014. Dans le cadre de la législation susmentionnée, chaque prestataire de services, y compris l'association d'avocats Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, est tenu de vous fournir certaines informations.

 Quadrant Advocaten BV est une association d’avocats, qui fournit des prestations sous la forme d’une association à responsabilité limitée (SRL-BV) de droit Belge, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Greenhouse Collection, Desguinlei 100/4.  Quadrant Advocaten BV est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0772.544.325.

 Quadrant Legal BV est une association d’avocats, qui fournit des prestations sous la forme d’une association à responsabilité limitée (SRL-BV) de droit Belge, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Greenhouse Collection, Desguinlei 100/4.  Quadrant Legal BV est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sour le numéro 0799 852 397.

 Les avocats sont membres de l’Odre des Avocats auprès du Barreau d’Anvers, division Anvers.  Leur responsabilité professionnelle est assurée, en premier rang, jusqu’à  2.500.000,00 EUR par sinistre par avocat et, en deuxième rang, jusqu’à 5.000.000,00 EUR (en complement) par sinistre, par assuré et par année d’assurance.  Les règles et le code de conduite pour avocats peuvent être consultés sur le site web de l’Ordre des Avocats, voir www.advocaat.be.

3.              Coopération du client

Le client donnera toutes les informations utiles à l'avocat chargé de la mission, si nécessaire à la demande de l'avocat, ponctuellement et pendant toute la durée de la mission. Le client se porte garant de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations et des documents qu'il fournit à l'avocat. Le cabinet Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV n'est pas tenu de vérifier l'authenticité ou la régularité des pièces et des documents ou l'exactitude des informations qu'elle reçoit, mais elle a le droit de le faire. Si le client ne fournit pas la coopération nécessaire conformément au contrat, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV se réserve le droit de mettre fin à la collaboration.

4.              Honoraires et frais

Sauf accord particulier, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV facture ses services à un taux horaire, en fonction de l'expérience et de l'expertise des avocats concernés. Les frais sont calculés sur une base forfaitaire par unité. Les montants des taux horaires et des frais sont communiqués au client au début de la relation avocat-client.  À l'exception des cas de consultation, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV peut ajouter aux honoraires une commission de réussite. Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV applique un taux horaire de 150 % du tarif de base pour les travaux urgents et les travaux de nuit et/ou de week-end. Les honoraires et les frais sont toujours hors TVA. Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV facture les frais des tiers. Les parties peuvent convenir d'une facturation directe par le tiers, en dérogation à cette disposition.

5.              Facturation et paiement

Dans les affaires longues, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV enverra des factures intermédiaires, qui seront précédées d'une note d'honoraires explicative énumérant les services intermédiaires rendus et les frais encourus. Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV se réserve, en outre, le droit de facturer aux clients une commission en rapport avec ses honoraires et frais. Toute contestation des factures doit être notifiée par écrit dans les 15 jours suivant la date de la note explicative. En l'absence d'une telle notification, la note explicative est considérée comme acceptée.

Les factures sont dues à partir du 15e jour après la date d'émission. En cas de retard de paiement, le client sera redevable d'intérêts au taux prévu à l'article 5 de la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2.08.2002) sans autre mise en demeure, et le montant dû sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si la preuve du préjudice réel supérieur est apportée. La taxe sur la valeur ajoutée est toujours à charge du client. Si le client ne paie pas ou ne paie pas en temps voulu, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV lui enverra une mise en demeure. Si le client ne paie pas dans les 14 jours suivant la première mise en demeure, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV peut mettre fin à tout autre service sans autre préavis.

6.               Responsabilité et assurance

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV dispose d'une assurance responsabilité professionnelle. Les conditions de cette politique seront communiquées au client gratuitement et à première demande.

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

La responsabilité de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, tant contractuellement que non contractuellement, à l'égard du client et des tiers pour tout dommage, perte ou frais résultant directement ou indirectement des services, actes ou omissions de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, est en tout état de cause limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de sa part. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur de responsabilité professionnelle ne fournit pas de couverture, la responsabilité de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est limitée au double du montant des honoraires payés, avec un maximum de 250 000 EUR.

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV n'est pas responsable des prestations des tiers auxquels le cabinet fait appel.

7.              Protection des droits d'auteur

Les conseils sont toujours strictement personnels et confidentiels et sont la propriété intellectuelle de Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV. Les prestations fournies et les conseils donnés sont exclusivement destinés au client et/ou à ses représentants légaux, à l'exclusion de toute autre personne.

Les informations obtenues par Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV auprès de ses clients ne peuvent être stockées, transférées ou utilisées à d'autres fins que celles de l'affaire pour laquelle le client a désigné Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV.

8.              Résiliation et révocation

Conformément aux règles et à la déontologie de la profession d'avocat, le client peut à tout moment résilier par écrit le contrat avec Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV. Il n'a pas à donner de raison. Le client est alors immédiatement redevable du paiement des honoraires et des frais pour toutes les prestations fournies et les dépenses avancées jusqu'à la date de résiliation.

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat lorsque, entre autres :

i.  Le client ne se conforme pas à une demande de paiement

ii. Il y a eu une rupture de confiance dans la relation avec le client.

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV veillera, dans la mesure du possible, à ce que la résiliation du contrat ne cause pas de préjudice au client.

9.              Obligation d'identification

Conformément à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Moniteur belge du 9 février 1993), le cabinet Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est tenu, depuis le 2 janvier 2004, d'identifier ses clients et de vérifier leur identité.

Selon la nature des prestations que Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV doit vous fournir, le cabinet peut être tenu de se conformer strictement à la législation et à la réglementation des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Dans un tel cas, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est principalement tenu à un devoir d'identification et de vigilance envers son client. Dans ce cadre, le cabinet Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est tenu de conserver les informations relatives à l'identification, aux caractéristiques du client et à l'objet et à la nature de la transaction pendant une période de 10 ans. À cette fin, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV peut procéder à des contrôles en utilisant des bases de données électroniques externes. Le client est conscient des obligations d'information étendues imposées par la législation préventive applicable en matière de blanchiment d'argent et accepte que les frais et honoraires correspondants soient facturés.

Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients travaillant sous la forme d'une entité juridique ou d'un autre montage juridique à informer leur avocat de l'identité du bénéficiaire effectif qui se cache derrière cette forme juridique. Le client s'engage à informer Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV de tout changement qui pourrait affecter son statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par Quadrant Advocaten BV à première demande. Si le client refuse de fournir les informations après qu'elles lui ont été demandées, Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV ne pourra pas entrer dans la relation d'affaires et, si le cabinet a déjà agi à titre provisoire, il devra mettre fin à toute intervention

En outre, la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent oblige Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV, dans certaines circonstances, à signaler au Bâtonnier de son barreau les éventuels soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client pourrait être impliqué. Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV ne sera pas responsable envers le client des conséquences d'un signalement effectué de bonne foi.

10.           Traitement des données à caractère personnel

Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV traite les données à caractère personnel de ses clients comme décrit dans la politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site web (https://quadrant.legal). Ceci est conforme au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018.

11.           Prescription

Toute action en responsabilité contre Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV est prescrite après 6 mois. Le délai de prescription commence à courir le jour suivant la date de la facture.

12.           Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat entre Quadrant Advocaten BV et/ou Quadrant Legal BV et le client est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division d'Anvers, sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat.